Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS. 

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») sont conclues entre d’une part, La Navette, société par actions simplifiée au capital de 1250€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 146 134, ayant son siège social au 14 Bd de Courcelles, 75017 Paris (France) (ci-après l’«Auto-École»), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-École depuis le site internet lanavette.co (ci-après désigné l’«Élève»).

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-École, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières applicables, ainsi que, dans le cas d’un financement Younited uniquement, du contrat d’enseignement de la conduite [consultable depuis la case obligatoire à cocher “J’accepte les conditions spécifiques au crédit Younited »], et s’engage à en respecter les dispositions.

Dernière mise à jour : 25 février 2026

OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-École depuis le site internet lanavette.co, telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route. Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales, les Conditions Particulières et le cas échéant le contrat d’enseignement de la conduite forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

PAIEMENT

Paiement en ligne par Carte bancaire : 

• 1X (Master Card, Visa et Amex)
• 3X 4X avec frais (ONEY)
  Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. Voir Conditions Générales de Vente clients d’Oney en cliquant ici ainsi que les Mentions Légales d’Oney en cliquant ici.

Paiement en ligne au moyen d’un crédit affecté :

• 10X 12X 24X AVEC TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
• Paiement de votre commande en 10, 12 ou 24 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Younited Crédit.

L’Auto-École propose à ses Élèves le service de crédit de Younited pour le règlement de leur souscription au Contrat et pour l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par l’Élève du contrat de crédit proposé par Younited et par la signature électronique du contrat d’enseignement de la conduite par l’Élève dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés suivant la signature du contrat de crédit. À défaut de signature dans le délai indiqué, le Contrat et, subséquemment le contrat de crédit affecté, sont annulés.

L’Auto-École (n°ORIAS en attente) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. L’Auto-Ecole apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une souscription pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation du contrat d’enseignement de la conduite qui lie l’Élève et L’Auto-Ecole entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et l’Élève.

En cas d’impayé du contrat de crédit par l’Élève, l’Auto-École pourra suspendre l’exécution du Contrat. En cas d’annulation par l’Elève en application des stipulations de la section VII du contrat d’enseignement de la conduite, le montant dû au titre du crédit affecté sera modifié compte tenu de toute pénalité applicable le cas échéant au titre de la section III du dit contrat.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

(ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr.

Paiement en agence : 

• Espèces – étant entendu que le paiement en espèces ne peut pas excéder un montant de 500€ par élève)
• Carte bancaire
• Chèque

ARTICLE 1. DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance tel que défini à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d’un droit de rétraction de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du même code.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Paiement en ligne par Carte Bancaire et Paiement en agence

Dans l’hypothèse où l’Élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l’Auto-École soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse postale de l’Auto-École ou par courriel à l’adresse électronique de l’Auto-École (hello@lanavette.co).

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 121-21-8 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement théorique (code de la route) et pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Élève à faire valoir son droit de rétractation.

Par conséquent, en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ou en assistant à des séances de cours de code en agence avant l’expiration du délai de rétractation, l’Élève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation. Le délai de rétractation sera également impossible dans l’éventualité où notre équipe a déjà démarré les démarches d’enregistrement de votre dossier en préfecture après demande explicite par l’élève. Dans l’éventualité, également, où l’Élève réserve un stage accéléré démarrant dans un délai inférieur à 14 jours, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation. 

Paiement en ligne au moyen d’un crédit affecté

En cas de financement du contrat au moyen d’un crédit affecté, l’Élève renonce expressément à son droit de rétractation du contrat conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, le contrat commençant à être exécuté au moment et suivant les modalités décrites à l’article ci-après.

Modalités de réalisation de l’évaluation de départ

Paiement en ligne par Carte Bancaire et Paiement en agence

Le contrat entre l’Auto-École et l’Élève ne prendra définitivement effet qu’à partir de la réalisation de l’évaluation de départ. L’évaluation de départ sera réalisée en ligne dès la fin de l’inscription. En cas de force majeure et si l’élève est dans l’incapacité de réaliser l’évaluation de départ le jour de l’inscription, nous veillerons à réaliser l’évaluation au plus tard durant le délai de rétractation de l’Élève. Ainsi, les sommes versées par l’élève seront réputées définitivement acquises par l’Auto-École, une fois seulement l’évaluation de départ réalisée.

C’est à l’issue de l’évaluation de départ que le contrat de formation sera signé électroniquement par l’Élève. Ce contrat a une validité de 8 mois à compter de l’inscription.

Paiement en ligne au moyen d’un crédit affecté

L’évaluation de départ est réalisée en ligne dès la fin de l’inscription, le cas échéant après validation par l’établissement prêteur de la demande de financement au moyen du crédit affecté, et marque le commencement d’exécution du Contrat.

C’est à l’issue de l’évaluation de départ que le contrat de formation sera signé électroniquement par l’Élève. Ce contrat a une validité de 8 mois à compter de l’inscription.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Auto-Ecole concède à l’Élève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.

La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

L’Élève reconnaît que l’Auto-École est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur la Plateforme (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

En conséquence, l’Élève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme.

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions :

• Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Auto-École ou à des tiers ;
  
• Toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.

ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Auto-Ecole collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Elève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-Ecole ne pourra pas réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Elève d’en faire la demande à l’Auto-Ecole.

Afin que l’Auto-Ecole puisse satisfaire à la demande de l’Elève, celui-ci doit lui faire parvenir les justificatifs nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail par courriel ou voie postale à l’adresse hello@lanavette.co

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Auto-Ecole ou l’Elève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières,  perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’Auto-Ecole pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Elève au prorata des prestations restant à fournir.

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopies, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme (Intercom). Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’Auto-Ecole permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.

De même, en cas de litige, l’Auto-Ecole pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Elève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’Auto-Ecole qui seuls feront foi entre les Parties.

ARTICLE 5. ASSURANCE 

L’Auto-École déclare ne pas avoir souscrit dans l’immédiat à une assurance de garantie financière. 

ARTICLE 6. RÉSILIATION DU CONTRAT

Résiliation à l’initiative de l’élève

Les modalités exactes de résiliation seront consultables dans le contrat d’enseignement de la conduite comme défini à l’article L.213-3 du Code de la route. Ce contrat de formation sera signé électroniquement par l’Élève à l’issue de la bonne réalisation de l’évaluation de départ comme défini à l’article R.245-2 du Code de la route.

Résiliation à l’initiative de l’Auto-École

En cas de manquement caractérisé de l’Élève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat  pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’Élève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception.

Calcul du solde créditeur et remboursement

Les modalités exactes de remboursement dans le cadre d’une résiliation demandée par l’Elève seront définies de façon précise au sein du contrat type d’enseignement à la conduite signé à l’issue de la bonne réalisation de l’évaluation de départ.

ARTICLE 7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

L’Auto-école attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée des Élèves.

7.1 Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, des données à caractère personnel peuvent être collectées, notamment lors de la création d’un compte, de la réservation d’un stage de conduite, de la prise de contact avec le service client ou de la navigation sur le Site.

Les données susceptibles d’être collectées incluent notamment les données d’activité avec Google, des informations publicitaires, l’utilisation du site et, plus généralement, toute information communiquée volontairement par l’Utilisateur.

7.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• la gestion des comptes Utilisateurs ;
• l’exécution et le suivi des commandes et des prestations ;
• la gestion de la relation client et du support ;
• l’amélioration de la qualité des Services et de l’expérience utilisateur ;
• l’envoi d’informations commerciales et promotionnelles, sous réserve du consentement de l’Élève lorsque celui-ci est requis et du respect des obligations légales et réglementaires.

7.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, le cas échéant, des durées légales de conservation applicables.

7.4 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux services internes habilités ainsi qu’aux prestataires techniques intervenant dans la fourniture des Services, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

7.5 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, l’Élève dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité ainsi que le droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande via les coordonnées indiquées sur le Site. Une preuve d’identité pourra être demandée.

L’Élève dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

7.6 Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, de mesurer l’audience, d’améliorer les performances et de proposer des contenus adaptés.

L’Élève peut à tout moment configurer ses préférences en matière de cookies via le bandeau Axeptio dédié ou les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut toutefois affecter l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

7.7 Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher leur altération, perte ou accès non autorisé.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Protection du site

La Navette est le titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéo ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque La Navette à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs.

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de La Navette, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de La Navette permettant l’accès aux Services constituent des signes distinctifs ne pouvant être utilisés sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

ARTICLE 9. LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’Auto-École, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : sav@lanavette.co ou La Navette, 14 Bd de Courcelles, 75017 Paris.

Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Le cas échéant, les Parties pourront recourir au dispositif de médiation proposé par l’Auto-École ou à la plateforme européenne de résolutions des conflits : https://fna.fr/

Tous litiges de quelque nature que ce soit, qui n’auront pas pu trouver de solutions amiables et/ou par voie de médiation, sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.