Réglementation générale : documents, permis à points, infractions et sanctions

Les documents et le chargement

• Documents obligatoires : permis de conduire. certificats d’assurance et d’immatriculation 
• En cas d’accidents matériel, je remplis un constat amiable et je l’envoie sous 5 jours  à l’assureur 
• Assurance minimale obligatoire : responsabilité civile. 

En cas de défaut d’assurance, vous risquez une forte amende, une immobilisation et confiscation de votre véhicule. Il faudra également que vous remboursiez les sommes versées aux victimes 

• Le chargement ne doit pas masquer les feux ou la plaque d’immatriculation 

Le permis à points

• Je dispose de 6 points à l’obtention du permis 
• Après une formation traditionnelle ou la conduite supervisée : +2 points par an pendant 3 ans 
• Après l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) : +3 points par an pendant 2 ans
• Une infraction = -6 points maximum 
• Plusieurs infractions simultanées = -8 points maximum 

Les infractions et sanctions

• Délit de fuite : 3 ans de prison, 75 000 euros d’amende et -6 points
• Refus d’obtempérer : 1 an de prison, 7500 euros d’amende et -6 points 
• La non-assistance à personne en danger et la mise en danger d’autrui sont des délits