Réglementation générale : documents, permis à points, infractions et sanctions
Les documents et le chargement
- Documents obligatoires : permis de conduire. certificats d’assurance et d’immatriculation
- En cas d’accidents matériel, je remplis un constat amiable et je l’envoie sous 5 jours à l’assureur
- Assurance minimale obligatoire : responsabilité civile.
En cas de défaut d’assurance, vous risquez une forte amende, une immobilisation et confiscation de votre véhicule. Il faudra également que vous remboursiez les sommes versées aux victimes
- Le chargement ne doit pas masquer les feux ou la plaque d’immatriculation
Le permis à points
- Je dispose de 6 points à l’obtention du permis
- Après une formation traditionnelle ou la conduite supervisée : +2 points par an pendant 3 ans
- Après l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) : +3 points par an pendant 2 ans
- Une infraction = -6 points maximum
- Plusieurs infractions simultanées = -8 points maximum
Les infractions et sanctions
- Délit de fuite : 3 ans de prison, 75 000 euros d’amende et -6 points
- Refus d’obtempérer : 1 an de prison, 7500 euros d’amende et -6 points
- La non-assistance à personne en danger et la mise en danger d’autrui sont des délits
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